Tarifs réglementés
Nos honoraires sont fixés par l'État (décret n° 2016-230 du 26 février 2016) et sont identiques pour tous les notaires de France. Ils comprennent :
- Les émoluments proportionnels
- Calculés selon un barème national dégressif
- Varient selon la nature et le montant de l'opération
- Les émoluments fixes
- Montants forfaitaires pour certaines prestations
- Tarifs définis par la réglementation
- Les frais et débours
- Sommes avancées pour votre compte (taxes, droits d'enregistrement)
- Intégralement reversés aux services fiscaux et administrations
Transparence et sécurité
- Devis détaillé systématique avant toute intervention
- Facture détaillée pour chaque prestation
- Conservation sécurisée de vos actes et fonds
- Assurance professionnelle obligatoire
Notre engagement
- Conseil personnalisé adapté à votre situation
- Information claire sur les coûts
- Accompagnement à chaque étape
- Respect strict du secret professionnel
Pour toute information complémentaire ou pour établir un devis personnalisé, nous vous invitons à prendre rendez-vous en l'étude. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos projets.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donation, contrats de mariage, successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes et des prestations non tarifées qui font l’objet d’honoraires libres dans le cadre de l’article L444-1 et article annexe 4-9-4° du Code du Commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041684255/2020-03-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115195
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115585?r=y8YpeWDryN